Conditions générales de vente

Version du 4 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service AlloAccueil par Cédric Garnero, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 988 811 360 (ci-après « le Prestataire »), à un client professionnel (ci-après « le Client »).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

2. Description du service

AlloAccueil reçoit les appels téléphoniques que le Client ne décroche pas et qui lui sont acheminés par un renvoi qu'il met en place chez son opérateur. Pour chaque appel, le service : annonce qu'il s'agit d'une assistante virtuelle, identifie la demande, recueille les coordonnées de l'appelant, prend, déplace ou annule un rendez-vous lorsque la formule souscrite le prévoit, et transmet au Client un compte rendu par message.

Le Client conserve son numéro de téléphone et son opérateur. Aucune portabilité n'est demandée, et le Client peut interrompre le renvoi à tout moment depuis son propre téléphone.

Le service est fourni en mode hébergé. Le logiciel n'est ni vendu, ni cédé, ni installé chez le Client : celui-ci bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée du contrat.

3. Période d'essai

Le Prestataire peut proposer une période d'essai gratuite de quinze jours, sans engagement ni obligation d'achat à son terme. Pendant cette période, l'assistante ne prend aucun rendez-vous : elle reçoit l'appel, recueille la demande et annonce un rappel par le Client.

Les coordonnées recueillies pendant l'essai appartiennent au Client et lui sont remises à l'issue de la période, qu'il souscrive ou non un abonnement. Un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est signé avant le premier appel traité, y compris pendant l'essai.

4. Prix et paiement

Les prix figurant sur le site sont exprimés hors taxes et en euros. Le service se compose de frais d'installation payables une fois à la mise en service, et d'un abonnement mensuel forfaitaire. Il n'existe aucune facturation à la minute ni à l'appel.

L'abonnement est facturé à échéance mensuelle, payable à réception par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Chaque formule s'accompagne d'un seuil d'usage raisonnable exprimé en nombre d'appels mensuels. Le dépassement de ce seuil n'entraîne aucune facturation supplémentaire ; s'il se répète deux mois de suite, le Prestataire propose au Client le passage à la formule supérieure, que celui-ci reste libre de refuser.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune durée minimale d'engagement n'est exigée et aucune indemnité de résiliation n'est due.

À la résiliation, le Prestataire restitue au Client les rendez-vous et les coordonnées collectés pour son compte, dans un format exploitable, puis les efface de ses systèmes dans un délai de trente jours.

Le Prestataire peut suspendre le service en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou en cas d'usage manifestement abusif ou illicite.

6. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur son activité, ses horaires, ses prestations et ses tarifs, et signaler leurs évolutions : l'assistante ne peut être juste que si sa fiche l'est.
• Mettre en place et maintenir le renvoi d'appel chez son opérateur.
• Traiter les messages et les rappels annoncés à ses propres appelants. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un rappel promis par le Client et non effectué par lui.
• Informer ses propres clients du traitement de leurs données, conformément à sa qualité de responsable de traitement.

7. Disponibilité et continuité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. En cas d'indisponibilité, les appels sont automatiquement redirigés vers le téléphone mobile du Client : un appelant n'entend jamais sonner dans le vide.

Le service dépend de prestataires tiers de téléphonie et de traitement de la parole. Les interruptions imputables à ces tiers, à l'opérateur du Client ou au réseau ne sont pas du fait du Prestataire.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. L'assistante est un système automatisé : elle peut mal comprendre une demande, un nom ou une adresse dictée. Le Client reste seul juge de la suite donnée à chaque message et seul responsable de sa relation avec ses propres clients.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

9. Données personnelles

Dans le traitement des appels, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement — finalités, durées, sous-traitants ultérieurs, sécurité, restitution et effacement — figurent dans le contrat de sous-traitance signé entre les parties et sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.

Le Prestataire ne cite le nom d'un Client en référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.